CE, arrêt n°248823, du 03/11/2020, SRL AQ RATE

Le guide de sélection prévoit la non-sélection des offres des candidats qui ne sont pas solvables ou qui ont un profil de risque inférieur à la moyenne suivant une des agences de notation consultée. Force est de constater que la société requérante ne critique pas la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à une agence de notation pour s’assurer de la solvabilité ou du risque de défaillance des candidats. Elle ne conteste pas, non plus, le critère de sélection retenu par le pouvoir adjudicateur, qui se limite à prendre acte du score attribué par une telle agence. Elle critique le score que l’agence lui a attribué et la méthode suivie pour y arriver sans épingler des erreurs d’analyse qui affecteraient le rapport de l’agence. Le travail d’interprétation auquel se livrent les agences de notation est particulièrement technique, complexe et non univoque, puisqu’il aboutit à des résultats divergents. Les éléments de critiques apportés n’établissent pas que la méthode suivie par l’agence procéderait d’une erreur dans les motifs ou d’une erreur manifeste d’appréciation.