CE, arrêt n°251330, du 30/07/2021, SRL UC AUTOMOBILES

Pour démontrer sa capacité technique et professionnelle à exécuter le marché, le soumissionnaire doit soit produire la preuve qu’il est propriétaire ou exploitant d’un centre agréé de démantèlement, de dépollution et de destruction de véhicules hors d’usage, soit apporter la preuve qu’il confie la réalisation des prestations concernées à un tel centre. Un « contrat » avec un centre agréé ayant pour objet la réalisation de ces prestations est donné, à titre d’exemple, comme mode de preuve acceptable. Le critère de sélection précité est bien lié à l’objet du marché. Celui-ci vise l’enlèvement et l’entreposage de véhicules sur le territoire et pour le compte de la ville de Liège, mais également les suites à réserver à ces prestations, dont l’élimination de ces véhicules.