CE, arrêt n°251335, du 02/08/2021, SRL ITURRI-SOURCE et SA ETABLISSEMENT VAN MOER

Les sociétés requérantes, qui devaient avoir pris connaissance des documents du marché et, partant, qui devaient savoir que le pouvoir adjudicateur n’assimilait pas les vêtements de pluie et les vêtements « haute isolation », n’ont, dans leur demande, apporté aucune explication tendant à démontrer que les deux articles Waterproof repris dans leur référence constituaient également des vêtements haute isolation. Il résulte de ce qui précède qu’en se fondant sur les éléments dont elle disposait, en particulier le catalogue commercial d’Iturri, et sur la base des documents du marché, qui distinguent les vêtements de pluie et les vêtements de haute isolation, le pouvoir adjudicateur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que la veste et le pantalon Waterproof mentionnés dans la référence d’Iturri ne correspondent pas aux vêtements « haute isolation » composant le set de référence BDCS.