CE, arrêt n°253142, du 02/03/2022, SA N-ALLO

Le cahier spécial des charges prévoit un unique critère de sélection qualitative relatif à la capacité technique des candidats à exécuter le marché. Le pouvoir adjudicateur soutient que la société requérante n’a pas intérêt à soutenir, à l’appui de son moyen, une interprétation du critère de sélection, à laquelle elle ne satisfait pas elle-même. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a fourni trois références qui ne permettent pas de constater, avec évidence, que la nature des services rendus correspond, ou ne correspond pas, aux services qui forment l’objet du marché. Dans ces circonstances, le Conseil d’État n’est pas en mesure de constater un défaut d’intérêt au moyen.