CE, arrêt n°251896, du 20/10/2021, SRL MARCEL BARATUCCI INGENIEUR ARCHITECTE & ASSOCIES et SRL ARCHITECTURE ET CREATION formant la société momentanée ST. AR. TECH.

La mise en oeuvre de la cause facultative d’exclusion visée à l’article 69, alinéa 1er, 7°, de la loi du 17 juin 2016 suppose que le pouvoir adjudicateur qui entend la mobiliser ait soumis à son pouvoir d’appréciation discrétionnaire les faits qui ont précédemment donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable, pour décider que ces faits doivent être considérés comme révélant des « défaillances importantes ou persistantes ».