CE, arrêt n°253025, du 17/02/2022, SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR

La décision d’exclusion est individuelle et propre au marché litigieux. Elle ne lie, pour l’avenir, ni le pouvoir adjudicateur ni les autres adjudicateurs, qui, à l’occasion du lancement d’autres marchés, pourront décider s’il doit être fait application des motifs d’exclusion visés à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 tandis que la société pourra d’initiative, conformément à l’article 70 de la même loi, démontrer avoir pris les mesures correctrices suffisantes afin d’établir sa fiabilité s’il existe, dans son chef, un motif d’exclusion. La décision d’exclusion n’emporte donc, par elle-même, aucune interdiction de principe d’accéder à des procédures de passation de futurs marchés pour le compte du pouvoir adjudicateur ou d’autres adjudicateurs.