CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG

L’ « urgence impérieuse » de passer commande le 5 mai 2020, invoquée dans la décision motivée d’attribution, s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et des mesures de lutte contre la propagation du virus Covid-19. Le port du masque joue un rôle important dans la stratégie de déconfinement. Dans ce contexte, la nécessité de passer commande le 5 mai, pour des livraisons prévues les 17 et 24 mai, semble bien répondre à une « exigence impérieuse d’intérêt général », telle que visée à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016, qui permet au pouvoir adjudicateur de ne pas exclure un soumissionnaire qui serait en retard de paiement de dettes fiscales et sociales. Vu l’urgence à conclure le marché, le pouvoir adjudicateur n’était, de toute façon, pas en mesure d’appliquer les procédures et de respecter les délais visés à l’article 68 de la loi précitée. Compte tenu de ces circonstances particulières, il faut considérer prima facie que le pouvoir adjudicateur a respecté l’obligation de vérification, imposée par l’article 66, paragraphe 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016, qui renvoie à l’article 68, en constatant que la deuxième société requérante a, avec le DUME, déclaré expressément sur l’honneur qu’elle respecte ses obligations fiscales et sociales et a, par ailleurs, produit la preuve que les attestations ont été demandées auprès des autorités luxembourgeoises.