CE, arrêt n°245322, du 23/08/2019, SA SODEXO BELGIUM

Le pouvoir adjudicateur a choisi de procéder à la passation du marché dans le cadre d’une procédure négociée directe avec publication préalable pour laquelle ont été fixés des critères d’attribution. Une mise en oeuvre, conforme au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, des dispositions régissant cette procédure et les critères d’attribution ainsi fixés implique nécessairement que, sans préjudice de son pouvoir de négociation, le pouvoir adjudicateur procède à une comparaison effective des offres et à l’évaluation de celles-ci au regard des critères d’attribution annoncés. Le caractère effectif exigé de la comparaison des offres suppose que celles-ci soient comparables, toujours au regard des critères d’attribution.