CE, arrêt n°240476, du 18/01/2018, SCRL INSTELE

Lorsqu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision adoptant l’avis de marché, la demande paraît dépourvue d’objet dès lors que l’élaboration d’un avis de marché consiste en l’encodage, par l’agent désigné à cette fin et dans le formulaire imposé réglementairement, des informations relatives aux modalités d’organisation de la procédure d’attribution du marché, telles que les a préalablement arrêtées l’organe compétent du pouvoir adjudicateur. Le contenu de l’avis de marché résulte donc de décisions prises par l’organe compétent du pouvoir adjudicateur, et ayant notamment pour objet l’adoption du cahier spécial des charges du marché concerné. La rédaction de cet avis et sa publication constituent des mesures de pure exécution de ces décisions préalables. Il n’existe donc pas, en règle, de décision adoptant un avis de marché.