CE, arrêt n°251367, du 12/08/2021, SPRL POSTALIA BELGIUM

Le choix de ne pas diviser un marché en lots relève de l’appréciation discrétionnaire de l’autorité et il n’appartient pas au Conseil d’État de se substituer à celle-ci, sans préjudice de la censure d’une erreur manifeste qu’elle aurait commise en exerçant ce pouvoir d’appréciation. Le moyen pris de la violation de l’article 58 de la loi du 17 juin 2016 ne paraît pas sérieux dès lors que la société requérante critique l’opportunité de la décision de ne pas allotir sans établir qu’adoptée sur la base des raisons données par le pouvoir adjudicateur, cette décision procéderait d’une erreur manifeste d’appréciation.