CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM

Si l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 n’exclut pas qu’il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans ainsi fixée, encore faut-il qu’une telle dérogation soit dûment justifiée et que le dossier administratif permette de vérifier que le pouvoir adjudicateur a bien considéré en temps utile que des motifs justifiaient une telle dérogation. Cette décision de déroger à la durée maximale de quatre ne peut, par ailleurs, procéder d’une erreur manifeste d’appréciation.