CE, arrêt n°243932, du 13/03/2019, SA ARIES CONSULTANTS

Lorsque le cahier spécial des charges définit l’outillage, le matériel et l’équipement technique « dont le prestataire de services disposera pour la réalisation du marché », le soumissionnaire ne doit pas déjà nécessairement être en sa possession, mais il doit établir, dès le dépôt de son offre, qu’il pourra en disposer pour la réalisation du marché.