CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE

Les documents du marché ne renseignent pas le volume et le montant maximaux des prestations couvertes par l’accord-cadre. Ceci étant, le fait de recourir à un marché à bordereau de prix U dans lesquels les prix unitaires sont forfaitaires U et la mention, pour chaque poste, des quantités présumées ou de sommes à réserver, paraît prima facie suffire. Ces indications de volume et de détermination du prix sont formulées de manière claire, précise et univoque dans les documents du marché de façon à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause, comme l’exige la Cour de justice de l’Union européenne notamment dans l’arrêt du 19 décembre 2018 (C-216/17). Cette manière de procéder permet d’assurer le respect des principes de transparence et d’égalité entre les soumissionnaires.