CE, arrêt n°241890, du 25/06/2018, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS

Dès lors qu’il n’est pas contesté que le montant estimé du marché litigieux est inférieur au seuil d’application, pour les marchés publics de services, de la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les dispositions et principes de droit européen ne sont pas applicables.