CE, arrêt n°249291, du 18/12/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN

Les décisions d’attribution attaquées ont été prises à la suite de procédures négociées sans publication préalable, sur le fondement de l’article 42, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 alors que les circonstances invoquées sont imputables au pouvoir adjudicateur. Ainsi, le pouvoir adjudicateur n’apporte pas la preuve de l’impossibilité de respecter les délais de dépôt des offres appliqués dans les procédures ordinaires avec publicité, en recourant le cas échéant au délai réduit de 15 jours prévu par l’article 36, paragraphe 3, de la loi du 17 juin 2016, en procédure ouverte, pour les situations d’urgence dûment justifiée. Au contraire, il résulte des délais de notification des décisions attaquées (35, 39 et 63 jours) qu’il ne semblait pas impossible de prévoir un délai de dépôt des offres de 15 jours qui est applicable, en cas d’urgence, aux procédures ouvertes, à la place des 5 jours accordés aux candidats consultés dans le cadre des procédures litigieuses.