CE, arrêt n°250654, du 21/05/2021, SRL PROTECTION UNIT

Dans sa note d’observations, le pouvoir adjudicateur reconnaît expressément n’avoir pas ouvert l’accès des soumissionnaires au site internet E-Tendering pour le dépôt des offres finales, de sorte que cette plate-forme était inaccessible et que les soumissionnaires n’étaient pas en mesure d’effectuer le dépôt prescrit par les documents du marché. Ne peut donc être considérée comme une irrégularité substantielle la non-conformité d’une offre qui résulte de l’impossibilité de respecter certaines prescriptions des documents du marché dans laquelle l’entité adjudicatrice a elle-même placé le soumissionnaire.