CE, arrêt n°249424, du 07/01/2021, SA SPIE ICS INFRASTRUCTURE SOLUTIONS

L’article 6 de la loi du 17 juin 2016 impose d’une part, au pouvoir adjudicateur de prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts et, d’autre part, à toute personne liée à un adjudicateur se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts de se récuser. Il ne semble prima facie exister aucune disposition légale ou réglementaire pour interdire aux personnes morales qui présentent des liens structurels avec l’autorité de se porter candidates pour des marchés publics attribués par celle-ci. Lors de l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut évidemment pas avantager ces personnes morales en raison de ces liens structurels et doit prendre les mesures nécessaires pour éviter que le jeu normal de la concurrence ne soit faussé et garantir le respect des règles relatives à la passation des marchés publics.