CE, arrêt n°253877, du 30/05/2022, SRL ETUDE MASSILLON

La circonstance que plusieurs soumissionnaires se voient attribuer la note maximale pour un critère d’attribution ne permet pas, à elle seule, de considérer que celui-ci n’aurait pas été appliqué, voire qu’il aurait été neutralisé. Toutefois, une motivation stéréotypée ne permet pas de comprendre la manière dont chacune des offres a été appréciée au regard de ce critère et des éléments d’appréciation qui figurent au cahier spécial des charges et qui sont repris dans le rapport d’examen des offres. En particulier, elle ne fait pas apparaître les motifs pour lesquels il est impossible au pouvoir adjudicateur de départager les soumissionnaires sur la base du critère en cause. Le moyen est donc fondé en tant qu’il est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 ainsi que de l’article 5 de la loi du 15 juin 2006.