CE, arrêt n°247291, du 13/03/2020, MORITZ

La limitation du nombre d’offres à négocier, en appliquant les critères d’attribution, ne peut être considérée comme étant, en soi, contraire au principe d’égalité consacré par l’article 4 de la loi du 17 juin 2016, dès lors qu’elle est permise par la même loi.