CE, arrêt n°247332, du 25/03/2020, SA SODRAEP

La société requérante dénonce l’opacité du critère de capacité financière qui l’aurait empêchée d’établir sa demande de participation en connaissance de cause. Selon le pouvoir adjudicateur, les indices de risque attribués aux entreprises par le bureau Dun & Bradstreet Inc. étaient aisément accessibles pour les candidats potentiels ainsi que l’atteste le fait que de nombreux soumissionnaires ont déposé le rapport de Dun & Bradstreet Inc les concernant. Cette accessibilité permettait à la société requérante d’établir, avant de déposer sa candidature, si elle répondait à l’exigence relative aux prévisions de solvabilité et, partant, de configurer sa candidature en connaissance de cause. A l’audience, la société requérante n’a pas contesté le pouvoir adjudicateur sur ce point. Elle n’a du reste fait valoir aucun élément concret qui attesterait, avec une vraisemblance élémentaire, l’impossibilité dont elle se plaint. Elle n’expose pas comment l’égalité entre les candidats aurait précisément été méconnue par l’exigence de sélection litigieuse, telle que fixée et mise en oeuvre.