CE, arrêt n°249645, du 29/01/2021, ASBL LE CENTRE LORRAIN D’HEBERGEMENT

Lorsqu’une autorité est amenée à accorder un avantage après la comparaison de plusieurs candidatures en présence, elle doit exercer son pouvoir d’appréciation en respectant les principes de l’égalité de traitement et de bonne administration. Le principe de transparence qui se déduit du principe d’égalité de traitement, impose que le classement réalisé par l’autorité après l’examen des candidatures, ait lieu sur la base de critères qui ont été annoncés avant le dépôt de celles-ci. Il s’agit de permettre aux candidats souhaitant obtenir l’avantage d’être parfaitement informés des critères et des modalités d’appréciation qui seront appliqués dans le cadre de l’examen des candidatures.