CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL

Le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il évalue les offres au regard des critères d’attribution fixés dans le cahier spécial des charges. Les offres sont comparées sur la base des besoins du pouvoir adjudicateur, en précisant dans la décision d’attribution les forces et les faiblesses de chacune des offres présentées. La mise en application concrète de la méthode d’évaluation choisie peut, pour partie, impliquer un jugement de valeur de la part du pouvoir adjudicateur, pour autant que cette méthode ne revête pas un caractère arbitraire ou incohérent, qu’elle n’ait pas pour effet de dénaturer les critères annoncés dans les documents du marché et qu’elle soit appliquée à l’ensemble des offres, sans quoi elle ne respecterait pas le principe fondamental de l’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.