CE, arrêt n°252357, du 08/12/2021, SA NEWIN

La comparaison des offres est possible et effective puisque d’une part, la qualité technique des services repris dans les catalogues est évaluée et comparée au regard de la matrice d’évaluation et que, d’autre part, les prix qui sont comparés sont ceux des services listés dans les catalogues, qui sont instanciés pour couvrir l’objet du marché pour les trois lots. La valeur totale du marché et de chacun des lots a fait l’objet d’une estimation de la part du pouvoir adjudicateur. La durée du marché est limitée à 60 mois. La nature et l’étendue des services sont connues des soumissionnaires. Les besoins et les exigences sont clairement définis pour chacun des lots du marché et toutes les composantes du prix sont identifiées. Ces différents éléments suffisent à délimiter l’étendue du marché. Certes, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir, lors de la phase d’exécution du marché, à des services complémentaires pour ses besoins futurs. Cette faculté n’affecte cependant pas la comparaison des offres remises.