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CE, arrêt n°236072, du 12/10/2016, SA MATEXI et consorts

Suivant l'article L-1222-4 du Code wallon de la démocratie locale, c'est le collège communal qui "engage la procédure" et qui peut prendre la décision d'exclure un candidat au stade de…

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CE, arrêt n°233711, du 03/02/2016, SA MARSH

Des motifs qui prennent appui sur d'hypothétiques évolutions de l'activité et du statut du pouvoir adjudicateur peuvent être reproduits à l'égard de bien d'autres marchés portant sur un objet similaire.…

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CE, arrêt n°233711, du 03/02/2016, SA MARSH

Si l'article 37, §2, de la loi du 15 juin 2006 n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans ainsi fixée, encore faut-il qu'une telle dérogation…

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CE, arrêt n°234930, du 03/06/2016, SA AVK BELGIUM

Dans les secteurs spéciaux tel que celui de l'eau, il est désormais admis, sur la base des directives européennes applicables en la matière, que le pouvoir adjudicateur, dans le cadre…

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Gauthier ERVYN
Avenue Herrmann-Debroux 40
1160 Bruxelles
ge@resolved.law
T +32 2 315 53 00

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