CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
Le dossier administratif ne contient aucun élément qui attesterait l'effectivité d'une vérification des prix, et ce alors que, face à des écarts parfois importants entre les prix de plusieurs offres,…
CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n'en reste pas moins qu'il doit…
CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'estimation du caractère apparemment anormalement bas d'un prix et ce n'est que lorsqu'à l'issue de la vérification qu'un prix lui…
CE, arrêt n°241714, du 05/06/2018, SA SERVITEX
En vertu de l'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur a notamment l'obligation de procéder d'office à la vérification devant lui permettre de s'assurer de…
CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
Si on peut comprendre qu'un soumissionnaire qui escompte un taux de recouvrement plus important propose un taux de commission moins important, encore faut-il que le pouvoir adjudicateur vérifie effectivement la…
CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
L'Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'estimation du caractère apparemment anormal d'un prix, il n'en reste pas moins qu'il ne peut en aucun cas s'abstenir…
CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT
L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les…
CE, arrêt n°245705, du 09/10/2019, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
Le fait que la société requérante ne peut avoir connaissance des prix unitaires de l'attributaire qui ne sont pas mentionnés dans l'avis du bureau des prix n'est pas de nature…
CE, arrêt n°245705, du 09/10/2019, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
Lorsque, face à des prix apparemment anormaux, le pouvoir adjudicateur examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut…
CE, arrêt n°245960, du 30/10/2019, SA GALERE
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la question de savoir si un prix global doit, ou non, être considéré comme apparemment anormal.