CE, arrêt n°238961, du 21/07/2017, SA KOSE CLEANING
Il découle de l'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 que le pouvoir adjudicateur doit toujours procéder à la vérification des prix. Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un…
CE, arrêt n°239056, du 12/09/2017, SPRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
Au sens de l'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le "prix" est une des formes de contrepartie dont peut bénéficier l'attributaire d'un marché public en échange des…
CE, arrêt n°239056, du 12/09/2017, SPRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
La vérification des prix imposée au pouvoir adjudicateur doit notamment permettre à celui-ci de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences…
CE, arrêt n°239650, du 26/10/2017, SA ONDERNEMINGEN JAN DE NUL et SA STRABAG BELGIUM
Dans la procédure de vérification des prix organisée par l'article 21, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation, tant…
CE, arrêt n°240422, du 15/01/2018, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
La société requérante fait valoir d'une part qu' "une justification consistant dans le prix du sous-traitant, majoré d'un bénéfice, est cependant insuffisante" et d'autre part, que "les motifs invoqués ont…
CE, arrêt n°240422, du 15/01/2018, SA VIABUILD SUD et SA VIABUILD
Il ne faut pas confondre les justifications qu'un soumissionnaire fournit à la demande du pouvoir adjudicateur, d'une part, et les motifs pour lesquels celui-ci accepte ou, au contraire, juge insatisfaisantes…
CE, arrêt n°241061, du 21/03/2018, SA MISANET
Dans le cadre d'un marché relatif à des services de nettoyage, la détermination du prix dépend, dans une importante mesure, des frais de personnel et, partant, de la configuration de…
CE, arrêt n°241061, du 21/03/2018, SA MISANET
Le motif "Attendu que les prix de Gom, Cleaning et Misanet n'apparaissent pas anormalement bas ou élevés" laisse supposer que la vérification des prix à laquelle le pouvoir adjudicateur était…
CE, arrêt n°241409, du 07/05/2018, SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI
Le rapport d'analyse des offres ne contient aucun élément qui attesterait l'effectivité de la vérification des prix, et ce alors que, face à des écarts importants entre les prix de…
Limiter la sous-traitance en marchés publics et lutter contre le dumping social
Les services financiers de prêts accordés par les institutions bancaires ne sont pas des services soumis à la règlementation des marchés publics. Ces services sont expressément exclus par l’article 28,6° de la loi du 17 juin 2016. [...]