CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
L'article 1er, 4 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,…
CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
Les prestations d'aide à la gestion de cuisines collectivité ne relèvent pas d'un service que le pouvoir adjudicateur aurait décidé d'organiser en faveur de certains usagers, et dont il aurait…
CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST
Les prestations qui font l'objet d'un marché public sont conçues à tout le moins au bénéfice du pouvoir adjudicateur, dont elles ont vocation à servir l'intérêt économique. Les prestations qui…
CE, arrêt n°234085, du 09/03/2016, SA STOPLER BELGIUM
Il y a lieu de faire approuver par le comité de gestion la version modifiée d'un cahier spécial des charges dès lors que les modifications qui y sont apportées sont…
CE, arrêt n°235749, du 14/09/2016, SA THALES BELGIUM
Le recours à un accord-cadre permet à l'autorité adjudicatrice d'arrêter un cadre à respecter par des marchés successifs pendant une période donnée. L'accord-cadre peut être conclu avec plusieurs participants, mais…
CE, arrêt n°235817, du 21/09/2016, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL LEBOUTTE, MOUHIB ET C°
L'article 5 de la loi du 15 juin 2006 pose le respect de l'égalité entre les entrepreneurs et la transparence comme principes de base s'imposant aux pouvoirs adjudicateurs. Il en…
CE, arrêt n°236865, du 21/12/2016, SA CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE et consorts
En vertu des articles 1er et 3 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, celle-ci est dotée de la personnalité juridique. Elle est sous…
CE, arrêt n°237496, du 27/02/2017, SPRL ANIMAL PEST CONTROL
Si le pouvoir adjudicateur dispose, dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité, d'un large pouvoir discrétionnaire, il n'en demeure pas moins tenu de respecter les principes généraux qui régissent…
CE, arrêt n°237915, du 10/04/2017, SA EUROGREEN
L'article 3, 2°, de la loi du 15 juin 2006 et l'annexe à laquelle il renvoie énumère de manière exhaustive les hypothèses dans lesquelles un marché peut être qualifié de…
CE, arrêt n°238402, du 02/06/2017, SPRL BEST DEAL
Rien n'autorise à considérer qu'une "centrale d'achat ou de marchés" au sens de l'article 2, 4°, de la loi du 15 juin 2006 ou une "centrale d'achat" au sens de…