CE, arrêt n°240359, du 09/01/2018, SA HULLBRIDGE ASSOCIATED
De l'article 9 de la loi du 15 juin 2006, ne découle aucune interdiction absolue pour des entreprises liées de prendre part à une même procédure sans que le pouvoir…
CE, arrêt n°231927, du 10/07/2015, SPRL ATELIER D’ARCHITECTURE L’ARCHE CLAIRE et consorts
Dès lors qu'avec ou sans la présence de la personne mise en cause, eu égard au type de procédure (adjudication ouverte) et en l'absence de preuve de l'irrégularité de la…
CE, arrêt n°231715, du 23/06/2015, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL ASSOCIATION DES YERNAUX et SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL E.P.Y.E.G.G
En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par l'article 5…
CE, arrêt n°231717, du 23/06/2015, SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SPRL T.D.H.D.J. et consorts
En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par l'article 5…
CE, arrêt n°233982, du 01/03/2016, SA SECURITY GUARDIAN’S INSTITUTE
Dès lors que la mission de gardiennage litigieuse s'analyse comme la manifestation de l'existence d'un nouveau marché, son attribution doit se faire en conformité avec les dispositions de la loi…
CE, arrêt n°240369, du 09/01/2018, SA QUINTELIER
L'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 est inséré sous le chapitre 6 et ne s'applique donc pas, comme tel, à la procédure négociée. Il n'en reste pas…
CE, arrêt n°227924, du 27/06/2014, S.A. INSTRUMENTATION LABORATORY BELGIUM
La nécessité de faire correspondre la durée d'un accord-cadre à la durée d'amortissement du matériel sur lequel il porte ou auquel il est lié, peut constituer un motif valable de…
CE, arrêt n°232738, du 28/10/2015, SA IMTECH BELGIUM
Un accord-cadre au sens de l'article 3, 15° de la loi du 15 juin 2006 se caractérise par le fait que le rythme ou l'étendue des besoins ne peuvent être…
CE, arrêt n°232964, du 19/11/2015, SA SOTRELCO
Dans le cadre d'un accord-cadre, il n'y a pas nécessairement de travaux, de services ou de fournitures effectivement commandés au jour de la conclusion de l'accord, les commandes précises se…
CE, arrêt n°233203, du 10/12/2015, SPRL BEST DEAL
Lorsque des prestations ont pour objet d'assister l'autorité adjudicatrice dans la gestion de ses cuisines de collectivité, elles sont conçues pour répondre à l'intérêt économique qui lui est propre en…