L'article 57 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux prévoit que si l'adjudicateur fixe un niveau minimal d'exigence supplémentaire…
Pour répondre à ses besoins, le pouvoir adjudicateur a exigé, d'une part, que le soumissionnaire fasse offre pour la location d'un train équipé d'une technologie répondant à trois spécifications et,…
La publication d'un avis sur l'existence d'un système de qualification ne peut pourvoir à la fonction de mode d'appel à la concurrence (au sens de l'article 117, paragraphe 2, de…
L'exigence d'une élaboration des avis de système de qualification conforme tend à permettre aux opérateurs économiques intéressés d'être informés en toute transparence du but que l'entité adjudicatrice entend assigner à…
En vertu de l'article 19 de l'arrêté royal du 18 juin 2017, lu en combinaison avec l'annexe 4 à celui-ci, l'avis sur l'existence d'un système de qualification doit, lorsque l'entité…
L'utilisation d'un avis sur l'existence d'un système de qualification comme moyen d'appel à la concurrence a pour effets, d'une part, que les participants aux marchés spécifiques couverts par le système…
L'entité adjudicatrice qui choisit d'établir un système de qualification d'opérateurs économiques peut décider d'utiliser l'avis spécifique impose aux fins de cet établissement comme moyen d'appel à la concurrence pour les…
Les clauses techniques du cahier fournissent les informations particulières nécessaires aux soumissionnaires pour "choisir la ou les plateforme(s) cloud utilisée(s) pour les différents serveurs de Resa". La société requérante, comme…
Le point I.3 du cahier spécial des charges prévoit la possibilité de limiter le nombre d'offres à négocier. La décision de limiter l'accès aux négociations aux seuls deux premiers classés…
L'article 120 de la loi du 17 juin 2016 qui instaure la procédure négociée avec mise en concurrence préalable ne contient pas de dispositions encadrant le déroulement des négociations. Comme…