L'article 84 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les…

Le but de la vérification des prix, prévue par l'article 84 de la loi du 17 juin 2016, est de rechercher d'éventuels prix anormaux. L'objectif poursuivi par la réglementation est…

Lors de la procédure de vérification des prix ou des coûts régie par les articles 33 à 37 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur bénéficie d'une…

S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans la motivation de la décision d'attribution du marché la raison pour laquelle un prix proposé ne présente aucun…

Il ressort de l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 que le pouvoir adjudicateur doit procéder à la vérification des prix et des coûts, pour rechercher d'éventuels prix…

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la question de savoir si un prix doit, ou non, être considéré comme anormal, appréciation qui ne se limite pas à…

Dès lors qu'il ne ressort pas de l'examen que la vérification des prix effectuée conformément à l'article 43 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 a abouti à une suspicion…

Après rectification des offres conformément à l'article 42 de l'arrêté royal du 18 juin 2017, l'entité adjudicatrice est tenue de procéder, dans un premier temps, à une vérification des prix…

Il n'appartient pas au Conseil d'État d'arbitrer les conceptions différentes que les parties peuvent se faire des modes de vérification des prix, dès lors qu'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas…

Dans la conduite des opérations requises en vertu de l'article 84 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 33 à 36 de l'arrêté royal du 18 avril…