CE, arrêt n°248920, du 13/11/2020, SA LES ENTREPRISES MELIN
L'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 exige du pouvoir adjudicateur qui envisage de déclarer une offre irrégulière en raison de la présence de prix anormaux qu'il invite…
CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
La société requérante ne critique pas valablement le motif déterminant de la décision d'écarter son offre, fondée sur le constat d'anormalité du prix global de sa soumission pour lequel elle…
CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
En précisant qu'un "prix anormal [...] a été constaté [...]" et que "l'entreprise ne justifie pas son prix global", le pouvoir adjudicateur motive à suffisance le caractère anormal de ce…
CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
En l'absence de la moindre justification concernant le montant total de l'offre, le pouvoir adjudicateur peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'il n'est pas nécessaire d'interroger une nouvelle fois…
CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
Dans tous les cas, lorsque l'écart d'au moins quinze pour cent visé à l'article 36, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 est atteint, le pouvoir adjudicateur est…
CE, arrêt n°249334, du 24/12/2020, SA ETUDES ET TECHNIQUES SPECIALES DE CONSTRUCTION
L'article 36, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 prévoit un régime particulier en matière de vérification des prix ou des coûts apparemment anomaux, qui porte sur le…
CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
Il peut être admis, en principe, qu'un pouvoir adjudicateur n'indique pas dans sa motivation pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, à condition qu'il ressorte de la décision…
CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
Le rapport d'analyse des offres contient des tableaux comparatifs des prix globaux et des tableaux des prix unitaires, assortis de diverses observations, figurent dans le dossier confidentiel. Ainsi que l'expose…
CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
Le pouvoir adjudicateur a procédé à une vérification des prix et il a considéré qu'il n'était pas utile ni requis de procéder à un examen plus approfondi sur la base…
CE, arrêt n°249494, du 14/01/2021, SA KLINKENBERG
Si la pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'estimation du caractère apparemment anormal d'un prix, il ne peut s'abstenir de procéder à une vérification concrète des prix,…