Il peut être considéré, sur la base d'un examen effectué en extrême urgence, qu'il s'agit d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur lorsque l'immeuble doit répondre à…

Dès lors que le contrat de bail porte sur un immeuble encore inexistant, l'opération litigieuse a nécessairement pour objectif prioritaire la construction de cet immeuble. L'objet principal de ce contrat,…

Lorsque l'opération litigieuse a vocation à s'inscrire dans le cadre d'une relation contractuelle entre une autorité dont la qualité de "pouvoir adjudicateur" est bien établie, et le bénéficiaire de l'acte…

Telles qu'elles sont intégrées par le droit interne, qui résulte de la transposition des directives européennes, les notions de "marché public" et de "marché public de travaux" doivent être entendues…

Le fait que les documents du marché ne contiennent aucune mention à ce sujet n'empêche pas de requalifier le marché litigieux en accord-cadre. Cette requalification n'est pas contredite par la…

La centrale d'achat peut remplir deux missions principales : a) un rôle de « grossiste » lorsqu'elle acquiert des fournitures ou des services qu'elle cède ensuite à des adjudicateurs; b)…