CE, arrêt n°250271, du 30/03/2021, SA DUCHÊNE et consorts formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVEDB nouvelle piscine
La méthode d'évaluation appliquée doit pouvoir se comprendre à la lecture de la motivation de la décision d'attribution.
CE, arrêt n°250338, du 19/04/2021, SRL FACT SECURITY
Les principes d'égalité et de transparence imposent au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci procède à des négociations, de mener celles-ci dans le strict respect de l'égalité "procédurale" entre les soumissionnaires, ce…
CE, arrêt n°250536, du 07/05/2021, SRL CLEAR CHANNEL BELGIUM
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation des offres à l'aune des critères d'attribution retenus. La mise en application concrète de cette méthode peut,…
CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VME BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
S'il fallait comprendre que le pouvoir adjudicateur a voulu, dans la définition du critère de sélection litigieux, s'inspirer du mode de preuve visé à l'article 68, paragraphe 4, 8°, de…
CE, arrêt n°250921, du 16/06/2021, SA VME BE.MAINTENANCE et SA VMA DRUART formant ensemble la société momentanée VMA BE.MAINTENANCE – VMA DRUART
Au vu des interprétations que peut appeler, sur le point précis de la période couverte par les services devant correspondre à un montant de 350.000 HTVA, le critère litigieux, il…
CE, arrêt n°251209, du 06/07/2021, SA EUROBUSSING BRUSSELS
Le critère d'attribution est intitulé "qualité du service appréciée par la sécurité de voyage offerte aux passagers". Si le descriptif de ce critère indique notamment que "l'usage de véhicules hybrides…
CE, arrêt n°251280, du 16/07/2021, SA JETTE CLEAN
Le principe de proportionnalité n'est pas violé dès l'instant où une décision administrative n'apparaît pas être dans les meilleurs intérêts économiques et financiers d'un des soumissionnaires. La violation de ce…
CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
Face à une inégalité de fait qui ne peut être totalement annihilée et à peine d'exclure d'office tout opérateur économique déjà en place, il appartient au pouvoir adjudicateur, à tout…
CE, arrêt n°251320, du 28/07/2021, SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CONSULTIS CONSEIL
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il évalue les offres au regard des critères d'attribution fixés dans le cahier spécial des charges. Les offres sont comparées sur la…
CE, arrêt n°251776, du 07/10/2021, SA KOSE CLEANING
Le principe de transparence consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur qui invite un soumissionnaire à fournir les justifications nécessaires relatives à…