Le pouvoir adjudicateur s'est réservé la possibilité de ne négocier qu'avec les soumissionnaires classés dans la catégorie "très bon" par le comité d'avis à l'issue des présentations orales. Cette prescription…

L'article 38, paragraphe 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 permet le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les travaux, fournitures ou services "incluent la…

Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que…

Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que…

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne : "1) L'article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil,…

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne : "1) L'article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil,…

Relèvent notamment des services visés par l'article 28, §1er, 4°, e, de la loi du 17 juin 2016 les missions pour lesquelles, conformément à l'article 519, §1er, du Code judiciaire,…

Les avis de marché ne mentionnent pas la valeur estimée du marché. Il est, cependant, inexact d'évaluer celui-ci en se référant au montant du marché en cours d'exécution dès lors…

Selon l'article 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, l'estimation de la valeur d'un marché doit tenir compte de la durée du marché, en ce compris ses reconductions. 

Il résulte des pièces du dossier que le pouvoir adjudicateur a bien procédé, au moment du lancement du marché, à l'estimation de celui-ci. Le grief selon lequel l'estimation ne figure…