Il n'y a pas lieu d'interroger la Cour constitutionnelle dès lors que la question préjudicielle suggérée par la société requérante n'est sollicitée qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse où le Conseil…
La circonstance que les travaux préparatoires à la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession rappellent la jurisprudence antérieure du Conseil d'État ne suffit pas à démontrer…
L'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne contrevient pas à l'obligation de motivation formelle prévue notamment par les articles 2 et 3 de la loi…
L'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne méconnaît pas le principe d'égalité consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 et les…
L'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 dispose que « [d]ans le cadre d'une procédure négociée sans publication préalable, les offres spontanées sont rejetées par le…
Le recours à la procédure négociée sans publication préalable implique, conformément aux articles 2, 26°, et 42 de la loi du 17 juin 2016 que le pouvoir adjudicateur demande une…
L'article 41 de la loi du 17 juin 2016, qui est relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable, exclut du champ des négociations les "exigences minimales" du marché.…
Le pouvoir adjudicateur a prévu la possibilité d'attribuer le marché sans négociation, mais il a soumis ce qui paraît devoir être considéré comme une dérogation à la procédure concurrentielle avec…
L'article 38, § 5, de la loi du 17 juin 2016 ne limite pas à l'une ou l'autre circonstance la faculté d'attribuer le marché sans négociation sur la base des…
Le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur le classement effectué par le comité d'avis pour décider de ne négocier qu'avec le soumissionnaire classé "très bon". Il apparaît, à la lecture de…