L'article 43, paragraphe 1er, de la loi du 17 juin 2016 impose de pouvoir identifier clairement les pouvoirs adjudicateurs qui pourront passer les commandes fondées sur l'accord-cadre. Dans l'arrêt du…
Dès lors qu'il n'est pas contesté que le montant estimé du marché litigieux est inférieur au seuil d'application, pour les marchés publics de services, de la directive 2014/24 du Parlement…
L'article 4 du cahier spécial des charges indique que l'accord-cadre court a priori jusqu'au 31 décembre 2020, avec possibilité de prolongation pour une période d'un an. D'une part, une durée…
Il ressort des pièces du dossier que le pouvoir adjudicateur a procédé à une consultation préalable très large du marché et qu'il a invité un grand nombre de soumissionnaires potentiels…
Les documents préparatoires du marché justifient le recours à la procédure exceptionnelle de la procédure négociée sans publication préalable par le fait qu'il est impossible de respecter les délais de…
La décision de recourir à la procédure négociée sans publication préalable doit être prise par l'autorité compétente avant le lancement de la procédure. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État,…
Les décisions d'attribution attaquées ont été prises à la suite de procédures négociées sans publication préalable, sur le fondement de l'article 42, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, b), de la…
Si l'article 2, 26°, de la loi du 17 juin 2016 fait état de la possibilité de "négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs soumissionnaires", il ne permet…
La décision de poursuivre les négociations avec la seule société intervenante, à l'exclusion de tous les autres soumissionnaires, est expliquée dans la décision d'attribution par la mention qu' "après une…
La société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a « trompé la confiance légitime [qu'elle] avait placé dans la partie adverse lorsqu'elle lui avait garanti qu'elle serait consultée dans le…