Il découle de l'article 53 de la loi du 17 juin 2016 qu'il ne suffit pas qu'un certain degré de concurrence existe, par exemple lorsque plusieurs entreprises pourraient proposer du…

S'il appartient au pouvoir adjudicateur de définir ses besoins en fixant les exigences techniques du marché, le recours à ces spécifications doit respecter les règles en vigueur, en l'occurrence l'article…

En toute hypothèse, à supposer - comme le soutient la requérante - que les modes d'affranchissement doivent s'analyser en " spécifications techniques " au sens de l'article 53 de la…

Pour répondre aux besoins de ses adhérents en matière de services postaux, le pouvoir adjudicateur a choisi de concevoir le marché litigieux en définissant l'objet de celui-ci par référence à…

Le pouvoir adjudicateur a, conformément à l'article 52, paragraphe 1er, de la loi du 17 juin 2016, bien pris les mesures appropriées pour veiller à ce que la concurrence ne…

A supposer qu'en raison des prestations assurées pour accompagner le pouvoir adjudicateur dans le cadre du marché antérieur, la société intervenante doive être considérée comme ayant "participé d'une façon ou…

Confomément à l'article 43, pragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, un pouvoir adjudicateur peut conclure des accords-cadres pour autant qu'il applique les procédures prévues par…

Dans le cas d'un accord-cadre, c'est au moment de la conclusion de chaque marché passé en application de l'accord-cadre, et donc en fonction du montant et des caractéristiques de chacun…

Les documents du marché ne renseignent pas le volume et le montant maximaux des prestations couvertes par l'accord-cadre. Ceci étant, le fait de recourir à un marché à bordereau de…

L'obligation d'identifier les adjudicateurs dès le départ peut se faire soit en les désignant nommément, soit par la détermination de catégories précises, fondées, par exemple, sur le renvoi à une…