Le choix de ne pas diviser un marché en lots relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité et il n'appartient pas au Conseil d'État de se substituer à celle-ci, sans préjudice…

La société requérante reproche au pouvoir adjudicateur de n'avoir pas respecté les obligations qui, en matière d'allotissement du marché, s'imposaient à lui en vertu de l'article 58 de la loi…

Le pouvoir adjudicateur a pu estimé que, pour des motifs touchant notamment aux investissements nécessaires décrits dans une note au Conseil des Ministres, il se justifiait de déroger à la…

Si l'article 57 de la loi du 17 juin 2016 n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans fixée, encore faut-il qu'une telle dérogation soit dûment…

Il ressort du dossier administratif que les motifs qui ont déterminé le pouvoir adjudicateur à fixer à quinze ans la durée du marché litigieux sont formellement énoncés dans la délibération…

Si l'article 57 de la loi du 17 juin 2016 n'exclut pas qu'il soit dérogé à la durée maximale de quatre ans ainsi fixée, encore faut-il qu'une telle dérogation soit…

Le cahier spécial des charges énonce qu'il est interdit de proposer des variantes libres et, par ailleurs, aucune variante exigée ou autorisée n'est prévue. Les soumissionnaires doivent dès lors s'en…

En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d'agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d'établissement de la preuve de la conformité du produit…

Lorsque le cahier spécial des charges définit l'outillage, le matériel et l'équipement technique "dont le prestataire de services disposera pour la réalisation du marché", le soumissionnaire ne doit pas déjà…

En déclarant irrégulière une offre par référence à une exigence qui doit être considérée comme une spécification technique prohibée par l'article 53 de la loi du 17 juin 2016, le…