En vertu de l'article 66, § 3, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un soumissionnaire lorsque les informations transmises lui paraissent…

Dès lors que la société requérante se limite à affirmer que les marchés publics "font manifestement partie de la vie quotidienne de la société", ce faisant, elle ne met en…

Dans l'hypothèse où, en procédure ouverte, le pouvoir adjudicateur choisit d'évaluer tant la capacité financière/économique que la capacité technique/professionnelle des soumissionnaires et énonce des critères qu'il mettra en oeuvre à…

Il ressort de l'article 58, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques qu'en matière de critères de…

La décision de n'avoir égard qu'aux seuls prix mentionnés dans une annexe, à l'exclusion de ceux qui l'étaient dans l'autre, doit être prise dans le respect des principes d'obligation matérielle…

Le pouvoir adjudicateur a choisi de procéder à la passation du marché dans le cadre d'une procédure négociée directe avec publication préalable pour laquelle ont été fixés des critères d'attribution.…

Il se déduit de l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 que le marché ne peut être attribué à un soumissionnaire qui ne répond…

L'article 66 de la loi du 17 juin 2016 qui permet de faire compléter les documents en vue de la sélection qualitative ne crée pas de droit dans le chef…

L'examen du grief de méconnaissance de l'article I.5 du cahier des charges et, partant, de l'article 66 de la loi du 17 juin 2016 impose avant tout d'interpréter cette disposition…

La référence que l'article 66, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fait au « pays d'origine » peut seulement vouloir signifier que le pouvoir adjudicateur peut toujours…