Dans un contexte où il ne peut être reproché à la société intervenante de n'avoir pas fait état, dans le cadre de son DUME, d'une décision de la Commission européenne…

Dès lors que la décision de la Commission européenne ne met pas en cause un comportement fautif imputable à la société intervenante, il ne peut pas être reproché à celle-ci…

La mise en oeuvre de la cause facultative d'exclusion visée à l'article 69, alinéa 1er, 7°, de la loi du 17 juin 2016 suppose que le pouvoir adjudicateur qui entend…

Dans la mise en oeuvre des causes facultatives d'exclusion, il appartient au pouvoir adjudicateur, et à lui seul, au stade de la sélection des soumissionnaires, d'apprécier si un candidat ou…

Dès lors qu'il n'est pas établi à suffisance un risque de distorsion de concurrence résultant de l'avantage qu'aurait pu retirer un opérateur économique de prestations antérieurement assurées au bénéfice du…

La décision d'exclusion est individuelle et propre au marché litigieux. Elle ne lie, pour l'avenir, ni le pouvoir adjudicateur ni les autres adjudicateurs, qui, à l'occasion du lancement d'autres marchés,…

L' "urgence impérieuse" de passer commande le 5 mai 2020, invoquée dans la décision motivée d'attribution, s'inscrit dans le contexte de la crise sanitaire et des mesures de lutte contre…

L'article 68 de la loi du 17 juin 2016 dispose que "sauf exigences impératives d'intérêt général (...), le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que…

Il résulte des articles 62, paragraphe 2 et 63, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 16 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation des…

Ce n'est qu'au moment de déposer son offre que la société requérante s'est aperçue que le permis d'environnement joint ne lui permettait pas de respecter les plages horaires arrêtées par…