Les sociétés requérantes, qui devaient avoir pris connaissance des documents du marché et, partant, qui devaient savoir que le pouvoir adjudicateur n'assimilait pas les vêtements de pluie et les vêtements…
Le cahier spécial des charges prévoit un unique critère de sélection qualitative relatif à la capacité technique des candidats à exécuter le marché. Le pouvoir adjudicateur soutient que la société…
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer au pouvoir adjudicateur dans l'appréciation de la pertinence et du caractère approprié des références, sauf à sanctionner une éventuelle erreur manifeste…
Le critère de sélection repose sur un procédé par lequel un "établissement financier de premier plan", sollicité à cette fin par un soumissionnaire, doit attester la capacité de celui-ci à…
Le niveau dont il est question aux alinéas 3 et 4 de l'article 65 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 est celui en fonction duquel sera vérifiée et, le…
Un pouvoir adjudicateur peut valablement, en plus de l'agréation, imposer des conditions de sélection qualitative supplémentaires portant sur la capacité financière, économique, technique ou professionnelle des soumissionnaires. L'usage de cette…
Un pouvoir adjudicateur peut valablement, en plus de l'agréation, imposer des conditions de sélection qualitative supplémentaires portant sur la capacité financière, économique, technique ou professionnelle des soumissionnaires. L'usage de cette…
Il n'y a pas de confusion entre le critère de sélection qualitative relatif à la capacité économique et financière et celui relatif à la capacité technique et professionnelle. Pour justifier…
Il ressort clairement des documents du marché que le pouvoir adjudicateur n'a pas imposé aux soumissionnaires de justifier leur capacité technique ou professionnelle par la production d'une certification en ISO…
Seule la notion "plan de sécurité et de santé" est consacrée légalement. Elle provient des articles 16 à 19 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des…