Si le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande marge d'appréciation pour fixer les critères de sélection et les seuils à atteindre, l'exercice de sa compétence discrétionnaire est néanmoins soumis au respect…
Le guide de sélection prévoit la non-sélection des offres des candidats qui ne sont pas solvables ou qui ont un profil de risque inférieur à la moyenne suivant une des…
Au vu des préoccupations différentes qui peuvent guider le pouvoir adjudicateur dans la définition des conditions de sélection qualitative, d'une part, et des spécifications fonctionnelles et techniques du marché, d'autre…
S'il fallait comprendre que le pouvoir adjudicateur a voulu, dans la définition du critère de sélection litigieux, s'inspirer du mode de preuve visé à l'article 68, paragraphe 4, 8°, de…
Aucune règle n'oblige un pouvoir adjudicateur à solliciter auprès des soumissionnaires des documents ou informations manquants, notamment pour justifier de sa sélection qualitative. Il ne peut dès lors être reproché…
Il ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur de faire évoluer ses exigences environnementales d'un marché public à un autre. Moyennant le respect des principes de proportionnalité et d'adéquation à…
Pour démontrer sa capacité technique et professionnelle à exécuter le marché, le soumissionnaire doit soit produire la preuve qu'il est propriétaire ou exploitant d'un centre agréé de démantèlement, de dépollution…
Si le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande marge d'appréciation pour fixer les critères de sélection et les seuils à atteindre, l'exercice de sa compétence discrétionnaire est soumis au respect de…
Le pouvoir adjudicateur a pu raisonnablement considérer que les sociétés requérantes satisfaisaient au critère de l'ancrage local eu égard, en particulier, à l'objectif poursuivi. Une antenne locale semble de nature…
En énonçant qu'en cas de "fail", le pouvoir adjudicateur "se réserve le droit d'exclure le candidat de l'analyse des autres critères de sélection et de la suite de la procédure",…