L'exigence de données relatives au chiffre d'affaires golbal d'un soumissionnaire permet au pouvoir adjudicateur d'obtenir des informations concernant la situation financière et économique globale du soumissionnaire concerné. Il s'agit d'un…
Lorsque les documents du marché imposent la production d'un certificat précis ou d'un certificat équivalent ou de mesures de garantie équivalentes, il appartient au soumissionnaire qui se prévaut de cette…
S'agissant du troisième critère, il n'est pas contestable qu'il ne prévoit pas de niveau d'exigence minimale. En effet, le pouvoir adjudicateur peut être suivi lorsqu'il fait valoir que, faute d'avoir…
L'exigence liée à l'évaluation du bureau Dun & Bradstreet Inc. n'est pas disproportionnée dans la mesure où elle ne s'ajoute pas à celles relatives à l'agréation et au chiffre d'affaires…
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, d'arrêter le nombre et l'objet des références de marchés antérieurs attendues des candidats ou soumissionnaires pour permettre à ceux-ci de démontrer leur capacité technique…
Quant au choix d'une procédure de passation en une seule phase, il ne crée pas d'obligation, dans le chef du pouvoir adjudicateur, d'interroger le soumissionnaire avant de décider de son…
L'obligation de présenter un DUME n'empêche pas le pouvoir adjudicateur d'exiger la production, dès le dépôt de l'offre, des certificats, déclarations et autres moyens de preuves, visés à l'article 72…
Le fait qu'un soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 est étranger au constat…
En l'absence de définition d'un critère de sélection dans les documents du marché, celui-ci doit, selon une jurisprudence bien établie, être interprété au regard de son sens usuel. Selon le…
Il se déduit de l'article 70 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 qu'un pouvoir adjudicateur peut valablement, en plus de l'agréation, imposer des conditions de sélection qualitative supplémentaires portant…