Il La règle de l'unicité de l'offre rend possible une comparaison effective des offres introduites sans nécessiter de déclaration ultérieure de la part des soumissionnaires. En vertu de l'article 76,…
Il ne paraît pas que les engagements de mettre à disposition de l'attributaire les moyens nécessaires pour l'exécution du marché ne seraient pas conformes aux exigences de l'article 78 de…
Ce n'est pas l'existence d'une publicité européenne qui détermine si le DUME est ou non obligatoire mais le dépassement du seuil fixé pour la publicité européenne. Pour les marchés de…
La liste des entreprises de gardiennage autorisées, publié sur le site du SPF Intérieur (Vigilis) mentionnait la société intervenante. Il s'agit d'une publication officielle, effectuée en application de l'article 23…
L'obligation visée à l'article 73, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016, faite au pouvoir adjudicateur d'exiger de l'attributaire pressenti qu'il présente des documents justificatifs mis…
L'article 57 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux prévoit que si l'adjudicateur fixe un niveau minimal d'exigence supplémentaire…
Si l'article 73, paragraphe 4, de la loi du 17 juin 2016, qui permet aux opérateurs économiques de ne pas présenter des documents lorsque et dans la mesure où le…
Il résulte de l'article 73, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016 que le pouvoir adjudicateur doit vérifier systématiquement, avant l'attribution du marché, au moyen de…
Le fait que la partie requérante ait été invitée à compléter les documents relatifs à la sélection qualitative lors d'un précédent marché du pouvoir adjudicateur, dans le cadre duquel le…
Il semble pouvoir se déduire de la rédaction de l'article 67, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que c'est au soumissionnaire qui n'est pas en…