Il ressort des articles 4 et 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée aux pouvoirs adjudicateurs la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois…

Le critère d'attribution est intitulé "qualité du service appréciée par la sécurité de voyage offerte aux passagers". Si le descriptif de ce critère indique notamment que "l'usage de véhicules hybrides…

La comparaison des offres au regard de critères et de sous-critères définis dans le cahier spécial des charges et l'attribution de points en fonction d'une pondération prédéfinie laissent au pouvoir…

Ce n'est pas parce qu'un élément n'est pas explicitement demandé dans les documents du marché que les soumissionnaires ne peuvent pas le proposer et qu'il ne peut en être tenu…

Dans l'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'il choisit l'offre la plus intéressante au regard des critères d'attribution définis par les documents…

Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut déterminer des critères portant notamment sur…

Dans un procédure de passation de marché public, les étapes de la sélection qualitative des soumissionnaires et de leur comparaison au regard du ou des critères d'attribution sont nettement distinctes.…

Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée aux pouvoirs adjudicateurs la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée.…

Lorsqu'il est invité à contrôler l'appréciation portée par un jury sur les différents critères d'évaluation d'offres, le Conseil d'État ne peut substituer sa propre appréciation à celle de ce jury.…

Il se déduit de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que le mode de détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse est laissé à l'appréciation du pouvoir…