Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée aux pouvoirs adjudicateurs la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée.…

Si l'emploi du singulier pour désigner "le soumissionnaire proposant la prestation la plus qualitative" peut être invoqué au soutien de l'interprétation défendue par la société requérante, une interprétation exclusivement en…

Si le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la méthode d'évaluation des offres à l'aune des critères d'attribution retenus et si la mise en application concrète de…

Dès lors que le cahier des charges définit chaque "poste" comme étant l'ensemble des prestations pour un seul chèque, le "prix total", défini comme étant l'addition des trois postes, est…

Pour retenir l'offre comme étant celle qui est économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur a tenu compte du rabais (ou de la ristourne) de 7.5% que proposait ce soumissionnaire…

Le moyen fait grief à la décision d'attribution d'avoir, dans la comparaison des offres, recouru à un procédé consistant "à appliquer et coter de nouveaux critères qui n'ont pas été…

Le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur et procéder à sa place à la vérification des justifications apportées, dont la solution ne procède d'aucune…

Il ressort de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 qu'est laissée au pouvoir adjudicateur la liberté de choix des critères d'attribution. Cette liberté n'est toutefois pas illimitée.…

Dans son acception usuelle, dont aucun indice livré par les documents du marché ne commanderait de s'écarter, la "meilleurs cote" n'équivaut pas nécessairement à la "cote maximale" et rien n'indique…

Le moyen fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir, en adoptant la décision d'attribution, attribué le marché litigieux en ayant égard à des sous-critères cotés qui n'avaient pas été préalablement annoncés.…