Si le pouvoir adjudicateur constate des dérogations aux prescriptions issues des documents du marché, il lui revient de les examiner, de qualifier les irrégularités de substantielles ou non substantielles, d'en…
Hormis les hypothèses où les documents du marché indiquent expressément qu'il s'agit d'une exigence minimale ou substantielle, une disposition a ce caractère lorsque son auteur a voulu lui attacher une…
Conformément à l'article 83 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier la régularité des offres, c'est-à-dire leur conformité avec l'ensemble des exigences de…
C'est à juste titre que la société requérante fait grief au pouvoir adjudicateur d'avoir retenu des sous-critères sur lesquels un soumissionnaire n'a aucune prise et qui sont sans lien avec…
Quelle que soit la liberté dont jouit le pouvoir adjudicateur dans la définition des critères d'attribution, ceux-ci doivent être formulés d'une manière telle que tous les soumissionnaires raisonnablement informés et…
La circonstance que trois critères n'ont pas permis de départager trois soumissionnaires n'implique pas qu'ils seraient vagues, aléatoires et imprécis, laissant au pouvoir adjudicateur une liberté de choix illimitée. Par…
La circonstance que trois des quatre soumissionnaires ayant déposé une offre régulière se sont vu attribuer la note maximale pour les critères 2, 3 et 4 ne permet pas, à…
Dès lors que l'attributaire choisit librement le mode d'affichage qu'il met en oeuvre, quel que soit le montant indiqué dans son offre pour chaque type de vitrine et indépendamment de…
Il résulte de l'article 81 de la loi du 17 juin 2016 que la mise en oeuvre des critères d'attribution doit permettre d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour des…
Il apparaît que le sous-critère critiqué n'a pas pour objet de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Il tend à identifier l'offre susceptible de prémunir au mieux le pouvoir adjudicateur…