Il est indifférent de relever pour contester l'intérêt de la société requérante au moyen, que, même si le montant de l'offre du soumissionnaire concurrent était revu à la hausse en…

En présence d'une irrégularité dans l'offre, au sens de l'article 76, paragraphe 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur doit en constater l'existence, qualifier…

Il ressort de l'article 76, § 5, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 que le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire de recourir ou non à la possibilité…

En présence de cette irrégularité substantielle (offre non signée conformément au prescrit de l'article 43 de l'arrêté royal du 18 avril 2017), le pouvoir adjudicateur peut écarter l'offre de la…

Le pouvoir adjudicateur a pu considérer que l'offre de la société requérante était irrégulière dès lors qu'elle n'était pas signée conformément au prescrit de l'article 43, § 1er, de l'arrêté…

Au vu de certaines difficultés, en particulier du transfert avéré de données confiées à la société intervenante vers un sous-traitant ultérieur établi en Russie, rien ne permettrait d'affirmer à l'évidence…

L'association intercommunale VIVALIA n'est pas qu'un "simple pouvoir adjudicateur" qui ne disposerait d'aucune compétence en matière de protection des données. L'objet du marché litigieux, qui inclut le traitement de données…

Il ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir déclaré irrégulière une offre remise au prix global nul, si celui-ci n'était pas exclu par les prescriptions des…

Un texte clair ne s'interprète pas U même s'il ne correspond pas à la volonté de son auteur U sous peine d'induire en erreur les tiers, qui n'ont pas connaissance…

Si une décision positive qui constate la régularité d'une offre peut comporter une motivation plus succincte qu'une décision qui constate l'irrégularité d'une offre, c'est à la condition que l'examen de…