Selon le paragraphe 1er de l'article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, sont réputées substantielles, les irrégularités portant sur le non-respect des exigences minimales et des exigences qui…

Dans sa note d'observations, le pouvoir adjudicateur reconnaît expressément n'avoir pas ouvert l'accès des soumissionnaires au site internet E-Tendering pour le dépôt des offres finales, de sorte que cette plate-forme…

Pour soutenir qu'était affectée d'une irrégularité substantielle l'offre de la société intervenante à laquelle n'avait pas été jointe, lors de son dépôt, l'attestation de visite, la société requérante se prévaut…

Quant au grief qui reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir décidé, sans se justifier, d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans procéder à des négociations, il est irrecevable…

En l'absence de disposition particulière dans les documents du marché, l'offre qui n'est pas signée par une personne compétente pour engager le soumissionnaire est entachée d'une irrégularité substantielle et doit…

Il ressort des prescriptions des documents du marché que les soumissionnaires étaient tenus de joindre à leur offre l'annexe 1 du PSS ainsi que, "sous peine de nullité", "soit le…

Il est signifié par courrier électronique à la société requérante qu'elle ne peut prendre part aux négociations dès lors qu'il est apparu que son offre était entachée d'une irrégularité substantielle.…

Sans qu'il soit besoin de déterminer si la réalisation du projet du pouvoir adjudicateur nécessitera des servitudes de vue, il suffit de relever que si tel était le cas, il…

Le pouvoir adjudicateur a considéré que la valeur estimée du marché, calculée conformément à l'article 7, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, était égale ou supérieure au…

La lecture des documents du marché montre que le prix proposé par chaque soumissionnaire devait l'être dans le respect d'un plafond financier qui ne pouvait être dépassé "en aucun cas".…