L'article 76, § 4, de l'arrêté du 18 avril 2017 exclut de régulariser une offre affectée d'une irrégularité substantielle, sauf si les documents du marché en disposent autrement. À suivre…

L'offre remise par la société requérante ne permet pas d'y appliquer l'article 86, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 dès lors que cette offre ne contient aucune…

Dès lors que la société requérante critique vainement le motif tiré du caractère substantiel de l'irrégularité résultant de la dérogation aux spécificités annoncées dans les documents du marché, il est…

Au vu des préoccupations différentes qui peuvent guider le pouvoir adjudicateur dans la définition des conditions de sélection qualitative, d'une part, et des spécifications fonctionnelles et techniques du marché, d'autre…

Il ressort des documents du marché que le pouvoir adjudicateur ne prescrivait pas la production de l'annexe 5 à l'appui de l'offre et lors de son dépôt, à peine de…

Il ne revient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur le caractère "réaliste" des engagements d'un soumissionnaire, mais uniquement d'apprécier si le pouvoir adjudicateur n'a pas commis une erreur…

La circonstance qu'un sous-critère d'attribution tend à apprécier la capacité des soumissionnaires à garantir la performance environnementale ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner, au titre de la régularité des…

Les considérations faisant état d'incertitudes quant à l'atteinte des objectifs de performance environnementales en énergie et en eau ne peuvent être isolées de l'ensemble de la motivation qui aboutit à…

Le pouvoir adjudicateur peut requérir des soumissionnaires, à titre d'exigences minimales ou substantielles, que ceux-ci présentent des engagements particuliers aux fins de l'exécution du marché. La régularité de l'offre des…

Il ressort des termes utilisés dans le cahier spécial des charges ("documents à joindre à l'offre", "ni plus ni moins", "documents exigés dans le cadre de l'évaluation des critères d'attribution")…